1. Qu'est-ce que le crédit d'impôt Services à la Personne ?
Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est prévu par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts (CGI). Il permet à tout contribuable domicilié en France de récupérer 50 % des dépenses engagées pour des services réalisés à son domicile.
Contrairement à une idée répandue, ce n'est pas une simple réduction d'impôt : c'est un crédit d'impôt. La différence est importante : si le montant dépasse votre impôt dû, vous êtes remboursé par chèque du Trésor Public. Vous en bénéficiez donc même si vous ne payez pas d'impôts.
2. Le dépannage informatique à domicile est-il éligible ?
Oui, sans ambiguïté. Le dépannage informatique réalisé à votre domicile entre dans la catégorie des services à la personne éligibles au crédit d'impôt, conformément à l'article D7231-1 du Code du Travail (activité n° 26 de la liste officielle : « Assistance informatique et Internet à domicile »).
Pour être éligible, le prestataire doit :
- Être une entreprise agréée SAP ou déclarée auprès de la DREETS
- Réaliser la prestation physiquement à votre domicile (pas de télémaintenance seule)
- Vous fournir une attestation fiscale annuelle
3. Combien pouvez-vous récupérer concrètement ?
Le taux du crédit d'impôt est de 50 % des dépenses réelles, dans la limite d'un plafond annuel. Voici un exemple concret avec nos tarifs :
Les plafonds à connaître
| Situation | Plafond annuel | Crédit max (50%) |
|---|---|---|
| Contribuable seul | 12 000 € | 6 000 € |
| Couple (PACS ou mariage) | 12 000 € | 6 000 € |
| + 1 enfant à charge | 13 500 € | 6 750 € |
| + 2 enfants à charge | 15 000 € | 7 500 € |
| Personne invalide | 20 000 € | 10 000 € |
4. Cases 7DB et 7DF : quelle différence ?
C'est souvent là que la confusion s'installe. Voici la distinction précise :
| Case | Intitulé officiel | Quand l'utiliser |
|---|---|---|
| 7DB | Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile | Si vous employez directement un salarié (contrat de travail) |
| 7DF | Dépenses engagées pour des services à la personne (prestataire) | Si vous passez par une entreprise agréée SAP (comme Riviera Informatique) |
5. Guide pas à pas : remplir votre déclaration en ligne
Voici exactement comment procéder sur impots.gouv.fr lors de votre déclaration annuelle (disponible chaque année entre avril et juin) :
6. L'attestation fiscale : ce que nous vous fournissons
Chaque année, en janvier, nous envoyons à tous nos clients particuliers une attestation fiscale annuelle récapitulant l'ensemble des interventions réalisées à domicile au cours de l'année écoulée.
Ce document officiel mentionne :
- Votre nom et adresse
- Le numéro de déclaration SAP de Riviera Informatique
- Le montant total des prestations réalisées à votre domicile (HT)
- La mention « Prestation éligible au crédit d'impôt — article 199 sexdecies du CGI »
7. Questions fréquentes
Puis-je déclarer si je n'ai pas payé d'impôts cette année ?
Oui. Le crédit d'impôt SAP est remboursable. Si votre crédit dépasse votre impôt, vous recevez la différence sous forme de virement du Trésor Public, généralement en juillet-août.
Le montant à déclarer est-il HT ou TTC ?
Vous déclarez le montant HT (hors taxes). La TVA n'est pas prise en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt. Ce montant figure clairement sur vos factures et sur votre attestation fiscale annuelle.
Et si j'ai aussi utilisé Cesu préfinancé ?
Si vous avez payé une partie en Cesu préfinancé (chèques Cesu), vous devez déduire le montant des Cesu utilisés du total à déclarer. Seul le reste à charge vous ouvre droit au crédit d'impôt.
La prestation doit-elle être réalisée dans ma résidence principale ?
Non. Elle peut être réalisée dans votre résidence principale ou secondaire, en France. L'adresse du lieu d'intervention doit figurer sur la facture.